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Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession. Dans ces mêmes immeubles, l’aide au maintien est refusée ou subordonnée à l’engagement du bailleur d’effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre: Les ressources prises en considération comprennent l’ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de l’APL, l’AL, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale et des aides non régulières dans leur montant ou leur périodicité. La Garantie Visale Action Logement propose une garantie locative gratuite pour le propriétaire comme pour le locataire, dénommée Visale. Pour en bénéficier, vous devez occuper, à titre de résidence principale, un logement faisant l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’État.

Nom: dossier fsl meurthe et moselle
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 34.94 MBytes

Saisine La saisine du FSL est réalisée par: Qui peut en bénéficier? Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L’adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département. Le Service Civique Grand Est. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’organisation des dispositifs PDALPD plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et FSL, ce décret reprend la quasi- totalité de la réglementation les concernant, y compris des éléments contenus dans le texte de loi sur les exclusions. Il précise les modalités d’établissement du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, son contenu, ainsi que les modalités d’évaluation et de révision du plan en tenant compte de la spécificité Ile-de-France.

Fonds de solidarité pour le logement – ADIL 54

Il analyse les modalités d’octroi des aides du FSL ainsi que les règles d’administration de cette structure. Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental. Il est destiné, d’une part à accorder des aides financières, d’autre part, à mettre en place des mesures d’accompagnement social liées au logement des personnes en difficulté. Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l’ensemble du territoire sont harmonisées.

Ce texte est d’application immédiate ; en conséquence une révision des modalités d’attribution des aides devra être réalisée par avenant dans tous les départements afin d’adapter les dispositifs locaux à ces nouvelles règles.

L’adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département.

Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Toute demande doit faire l’objet d’une décision. Elle doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation du bail. Le refus doit être motivé et, dans ce cas, la personne ou la famille doit être réorientée vers les dispositifs de recherche ou d’aides à la recherche de logement, mis en place dans le cadre du PDALPD.

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Les familles sans aucun logement, en situation d’expulsion, logées dans des taudis ou des logements insalubres, hébergées ou logées temporairement, ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, sont prioritaires.

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Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant. Il s’agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence.

Les critères d’éligibilité reposent uniquement sur le niveau des ressources des personnes et l’importance et la nature de leurs difficultés notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d’existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d’installation. Les aides accordées ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département, ni être subordonnées à une contribution financière du bailleur au FSL.

Aucune participation au frais de dossier ou d’instruction ne peut être exigée de la personne ou de la famille. Les ressources prises en considération comprennent l’ensemble dosdier ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de l’APL, l’AL, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale et des aides non régulières dans leur montant ou leur périodicité.

En secteur locatif Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu’aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé. Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement eh ou dans un logement réquisitionné. En accession Ces aides sont accordées uniquement aux propriétaires occupants définis à l’article L.

Il s’agit des copropriétaires, des associés de société d’attribution ou de sociétés mejrthe de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot à la condition qu’elles occupent l’immeuble. Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre:. En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d’actions de société intervenant dans les dix ans suivant l’obtention de l’aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

Le logement doit répondre à des moselke de salubrité ; à défaut, l’aide à l’accès au logement est refusée. Les normes sont identiques à celles exigées pour l’ouverture du droit à l’allocation logement Code de la Sécurité Sociale: L’octroi de l’aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l’engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Dans les immeubles faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou les immeubles frappés d’un arrêté de péril, l’aide à l’accès est refusée. Dans ces mêmes immeubles, l’aide au maintien est refusée ou subordonnée doxsier l’engagement du bailleur d’effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. A cette fin, les arrêtés d’insalubrité ou de péril meurths notifiés aux FSL.

FSL – Faire une demande au FSL

L’aide n’est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l’APL ou de l’AL, mdurthe compatible avec les ressources de la personne. Les aides peuvent revêtir la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’un cautionnement. Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme:.

Aides au maintien dans le logement locatif Il s’agit:. Lorsque le FSL est saisi à l’occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l’octroi de l’aide peut être subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances. Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession.

dossier fsl meurthe et moselle

Le remboursement de l’aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d’actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice doasier l’aide.

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Accompagnement social Le FSL finance les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d’occupation de la personne ou de la famille. Ces mesures comprennent st dans la recherche de logement et l’enquête sociale sur les ménages menacés d’expulsion.

Les mesures d’accompagnement social donnent lieu à une convention entre l’association ou l’organisme chargé de ces mesures et le FSL. Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions. Garantie financière Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficultés ou qui leur accordent une garantie.

Fonds de solidarité pour le logement Décret du Objet des FSL Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental.

FSL – Faire une demande au FSL

Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L’adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département. Organismes habilités à octroyer les aides du FSL Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Saisine La saisine du FSL est réalisée par: Décision Toute demande doit faire l’objet d’une décision. Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Conditions relatives aux bénéficiaires Il s’agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence.

Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre: Conditions relatives au logement Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l’aide à l’accès au logement est refusée.

Conditions relatives au niveau de loyer L’aide n’est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l’APL ou de l’AL, est compatible avec les ressources de la personne.

Caractéristiques des aides Le Fonds de Solidarité Logement couvre tout le territoire départemental. Aides financières Nature des aides financières Les aides peuvent revêtir la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’un cautionnement. Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme: Aides au maintien dans le logement locatif Il s’agit: Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession le cautionnement du paiement des charges collectives le cautionnement du remboursement des emprunts des prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives des prêts et subventions en vue du règlement d’échéances d’emprunt impayées à leur terme Le remboursement de l’aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d’actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l’aide.

Les autres aides du fonds de solidarité pour le logement Accompagnement social Le FSL finance les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d’occupation de la personne ou de la famille.